Mutuelle d'entreprise à la retraite : loi Évin, portabilité et tarifs encadrés

Quand vous quittez l'entreprise pour la retraite, la mutuelle collective prend fin pour vous. Vous pouvez toutefois demander à la conserver à titre individuel, grâce au dispositif issu de la loi Évin : la demande doit être faite par écrit, dans un délai limité (six mois à compter de la fin du contrat de travail, ou de la fin de la période de portabilité), et le tarif est encadré pendant les trois premières années. Ce n'est pas toujours la meilleure option : à partir de la quatrième année, plus aucun plafond ne s'applique, et un contrat individuel du marché peut être moins cher pour des garanties comparables. Il faut donc comparer.

Deux dispositifs à ne pas confondre

La portabilité des droits et le maintien Évin sont souvent mélangés.

• La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail s'achève et qui sont indemnisés par l'assurance chômage : ils conservent gratuitement leur couverture santé (et prévoyance) collective pendant une durée limitée, égale à celle de leur dernier contrat dans la limite de douze mois. Elle ne concerne donc pas directement un départ en retraite sans chômage indemnisé, mais elle peut précéder une retraite lorsque le salarié est indemnisé avant de liquider ses droits.
• Le maintien Évin permet à certaines personnes (retraités, anciens salariés bénéficiant d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, personnes privées d'emploi) de conserver le contrat, à titre individuel, moyennant une cotisation à leur charge exclusive.

Les deux ne s'excluent pas : la portabilité s'applique d'abord, le maintien Évin peut être demandé ensuite, dans les délais.

Les conditions et les délais

Les règles générales sont les suivantes, à vérifier sur service-public.fr car des évolutions sont possibles :

1. La demande doit être faite par écrit à l'organisme assureur, de préférence par lettre recommandée.
2. Elle intervient dans un délai de six mois suivant la rupture du contrat de travail ou la fin de la période de portabilité.
3. L'employeur doit vous informer du dispositif lors de votre départ, notamment en vous remettant la notice d'information du contrat collectif.
4. L'organisme dispose d'un délai pour vous répondre et vous adresser la proposition tarifaire, dans le respect de la réglementation.

Conservez la preuve de l'envoi, la copie de votre demande et la réponse de l'organisme.

Un tarif plafonné sur trois ans

Pour les retraités qui demandent le maintien, la loi encadre l'évolution du tarif par rapport au tarif global applicable aux salariés actifs : le tarif ne peut pas dépasser 100 % du tarif des actifs la première année, 125 % la deuxième année et 150 % la troisième année. À partir de la quatrième année, le plafond disparaît, et l'organisme peut fixer librement le tarif dans les limites du contrat et de la réglementation. Ces plafonds sont ceux prévus par le décret en vigueur, à confirmer sur service-public.fr.

Exemple illustratif, avec des montants fictifs : si le tarif global actif est de 70 € par mois, le tarif retraité ne peut dépasser 70 € la première année, 87,50 € la deuxième et 105 € la troisième. Mais le tarif « actif » est un tarif collectif, qui comprend en général une participation de l'employeur dont vous ne bénéficiez plus : vous payez donc l'intégralité de la cotisation. C'est ce qui fait que la mensualité peut sembler élevée face à ce que vous payiez sur votre bulletin de salaire.

Garder le contrat d'entreprise ou prendre un contrat individuel ?

Avantages du maintien : continuité des garanties, aucun délai de carence (les garanties se prolongent sans interruption), pas de formalités médicales, simplicité de la démarche. C'est une bonne solution si vos besoins sont importants et que le niveau de garantie vous convient.

Inconvénients : le contrat collectif était souvent conçu pour une population de salariés actifs ; il peut être surdimensionné ou mal adapté à un retraité. Le tarif devient libre après trois ans. Les garanties peuvent évoluer si l'entreprise change d'organisme assureur : les retraités maintenus suivent alors le nouveau contrat selon les règles applicables.

Une stratégie pragmatique : demander le maintien dans le délai pour sécuriser la couverture, puis comparer avec des offres individuelles pendant la première année, et changer si une offre plus adaptée se présente. Depuis la résiliation à tout moment après un an de contrat, vous pouvez sortir du maintien quand vous le souhaitez, une fois le délai d'un an écoulé.

Les étapes à suivre pour un départ en retraite

1. Trois à six mois avant le départ, demandez à l'employeur ou au service des ressources humaines la notice d'information et le nom de l'organisme assureur.
2. Dès la fin du contrat de travail, écrivez à l'organisme pour demander le maintien, dans le délai de six mois.
3. Demandez le tarif applicable pour les trois premières années.
4. Comparez avec des offres individuelles avec le comparateur de devis et la méthode de comparaison.
5. Décidez avant l'expiration du délai.
6. Surveillez l'évolution tarifaire à la fin de la troisième année.

Situations particulières

• Conjoint ou ayants droit : selon le contrat, ils peuvent être maintenus avec vous. Vérifiez les conditions.
• Préretraite ou retraite progressive : le maintien dépend du statut du contrat de travail ; renseignez-vous auprès de l'organisme.
• Décès du salarié : les ayants droit couverts peuvent demander un maintien dans un délai de six mois suivant le décès, avec des conditions spécifiques de tarification.
• Entreprise en difficulté ou fermée : demandez conseil auprès de l'organisme ou d'un conseiller social.

Questions fréquentes

Mon ancien employeur peut-il continuer à participer au financement ?

En règle générale non : le maintien Évin est à la charge exclusive du bénéficiaire. Certaines entreprises ou branches prévoient des dispositifs spécifiques pour leurs retraités ; renseignez-vous auprès de votre ancien employeur.

Faut-il justifier d'une ancienneté minimale ?

Les conditions sont fixées par la réglementation et le contrat. Interrogez l'organisme assureur et vérifiez sur service-public.fr pour votre cas.

Si je n'ai pas fait la demande dans les six mois, tout est perdu ?

Vous ne pouvez plus invoquer ce droit au maintien. Vous pouvez néanmoins souscrire un contrat individuel auprès de n'importe quel organisme, sans questionnaire médical.

Sources officielles

• Service-public.fr — maintien de la complémentaire santé après la fin du contrat de travail
• Ameli — assurance maladie des retraités
• L'Assurance retraite — démarches de départ en retraite